Conditions Générales de Ventes

Nos ventes ou prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle écrite et expresse de notre part. Le fait de ne pas appliquer l'une ou l'autre des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à invoquer ultérieurement de l'une ou l'autre de ces clauses. Tout ordre d'expédition donné à IDE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.


Article 1 : Exécution du contrat

IDE s'engage, en sa qualité de commissionnaire de transport, par les présentes à acheminer les marchandises et/ou documents qui lui sont confiés, sous leurs réserves définies ci-dessous selon le trajet, la procédure et les moyens de son choix. IDE pourra donc à sa discrétion, confier à tout sous-traitant de son choix l'exécution de tout ou partie de la mission de transport confiée sans possibilité de contestation préalable ou ultérieure du Client.


Article 2 : Déclaration de propriété ou de pouvoir


IDE n'accepte de remise de document ou de marchandise que de la part de leur propriétaire ou d'un mandataire agréé dudit propriétaire, toute remise à fin d'expédition vaut donc déclaration solennelle par le Client de son droit de propriété ou de disposition desdits documents ou marchandises.


Article 3 : Contrôle des envois

Le Client autorise expressément IDE à ouvrir et contrôler la marchandise et/ou documents confiés. Cette faculté ne saurait toutefois entraîner la responsabilité de IDE en cas de modification des législations ou règlements applicables au transport prévu. De son côté, IDE s'engage à respecter le secret professionnel le plus strict sur la teneur des documents ou marchandises transportés.


Article 4 : Exclusions ou restrictions

IDE n'accepte de transporter que des marchandises dont le commerce est légal et non soumises à restrictions de la part de l'IATA (Association Internationale de Transport Aériens) ou de L'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale). A titre indicatif et non limitatif sont exclus de ce contrat de transports, sauf acceptation expresse de IDE:
- Les bijoux, pierres ou métaux précieux, valeurs mobilières de toute nature, billets et pièces et de manière générale tout objet ayant une valeur intrinsèque significative.
- Animaux ou végétaux vivants ou morts, denrées ou produits périssables, produits médicaux ou pharmaceutiques, alcools de toute nature.
- Denrées ou produits dangereux, armes de toute nature, substances nocives, inflammables ou explosives.
Le Client s'engage à signaler toute marchandise susceptible de relever de l'une ou l'autre de ces catégories et de manière générale toute marchandise soumise à une quelconque taxe particulière, restriction de vente ou de circulation dans l'un au moins des pays reconnus par l'ONU. Tout défaut de déclaration préalable de la part du Client engage sa responsabilité et dégage celle de IDE.


Article 5 : Responsabilité de IDE

Sauf souscription d'une assurance complémentaire ou application du code de l'aviation civile, pour le territoire national, ou de la convention de Varsovie ou Montréal, pour le reste du monde, la responsabilité de IDE est limité à 50 DTS (58 euros), sauf si la valeur des documents et/ou marchandises confiés (valeur d'achat et non de vente) ou si le montant du dommage subi se révélaient inférieurs à cette somme. Toute réclamation impliquera donc la démonstration par le Client desdits montants ou valeurs et à défaut, la valeur déclarée sur la lettre de transport aérien pourra être retenue. Aucune responsabilité n'est encourue par IDE si le dommage résulte d'un cas fortuit ou de force majeure (notamment faits de guerre, terrorisme, attaque à main armée, orage, tempête ou tout cataclysme climatique, perturbation électrique ou magnétique y compris en cas d'effacement de données de toute nature), ou de vice propre de la marchandise. IDE n'est pas davantage responsable des actes commis par les administrations des pays concernés par le transport effectué (notamment service de douane ou postal) La responsabilité de IDE est également limitée, dans les conditions prévues ci-dessus, aux dommages occasionnés aux documents ou marchandises confiées à l'exclusion des conséquences (par exemple perte d'exploitation, de revenus ou même de chance) le cas échéant générées, directement ou indirectement par lesdits dommages voire par la disparition ou destruction des marchandises ou documents confiés.


Article 6 : Délais de livraison

IDE s'engage à faire le nécessaire pour que les marchandises et/ou documents confiés soient livrés dans les délais convenus. Toutefois, ces délais ne sont à priori mentionnés qu'à titre indicatif. Aucune responsabilité n'est encourue en cas de retard de livraison.


Article 7 : Taxes et Douanes

Le Client accepte de mandater IDE afin d'accomplir toutes les démarches et formalités douanières et frontalières nécessaires à l'exécution du transport tel que défini par IDE, y compris pour cette dernière la faculté de désigner un commissionnaire en douane. Le Client accepte donc la responsabilité de tous les frais, droits et taxes de toute nature occasionnés par ce transport.


Article 8 : Responsabilité du Client


L'expéditeur est responsable de l'emballage et de l'étiquetage des colis ainsi que du libellé des adresses de départ et de livraison des marchandises ou documents confiés. Il est encore responsable des conséquences de toute déclaration erronée ou incomplète tant sur la valeur de l'envoi que sur sa teneur et même du défaut de déclaration tel que défini à l'Article 4 des présentes.


Article 9 : Conditions de paiement

Les sommes dues à IDE sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture selon l'Article 26 de la loi 2006-10 du 05/01/2006. Conformément aux dispositions légales, les retards de règlements sont soumis à une indemnité forfaitaire de 40€ (loi du 22 mars 2012 - décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012), à laquelle s'ajoutera l'application de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal après mise en demeure (art.L.441-6, alinéa 12 du code du commerce). Même si l'envoi est défini payable par le destinataire, le Client demeure responsable du paiement du prix en cas de défaillance de son co-contractant.  Tout défaut de paiement de ce dernier dans le délai convenu entraînera donc l'application du présent article.


Article 10 : Privilège de IDE

En sa qualité de commissionnaire de transports, IDE bénéficie d'un privilège sur les marchandises ou documents connus dès lors que l'une au moins des personnes concernées par l'expédition serait sa débitrice. Le Client reconnaît avoir été informé de ce privilège et, en tant que besoin, reconnaît à IDE la faculté de retenir tout ou partie des marchandises ou documents confiés jusqu'à parfait paiement et au besoin la faculté de saisir et faire vendre lesdits documents ou marchandises.


Article 11 : Réclamations

Toute réclamation au titre des prestations fournies par IDE devra lui être notifiée par lettre RAR à son siège et, à peine de forclusion, dans un délai de 14 jours à compter de la prise en charge des marchandises ou documents. Aucune réclamation n'est recevable avant le complet paiement des prestations facturées par IDE.


Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les parties reconnaissent que la loi applicable aux présentes est la loi française et désigne comme juridiction exclusivement compétente pour connaître de tout litige le Tribunal de Commerce de Bobigny.



 

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